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Par mandat administratif (uniquement pour les collectivités) :
Le montant de la facture sera à régler à 30 jours suite à l'édition de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Votre paiement sera donc effectué par un organisme tiers : Mairie, Inspection Académique, Rectorat, Hôpital, M.J.C, Institut Médico-éducatif, ...
Après validation, vous devrez imprimer votre commande puis :
- la faire valider, tamponner et signer par le service administratif concerné, puis nous l’envoyer par mail ou par courrier.
ou
- nous l’envoyer par mail ou par courrier accompagnée du bon d’engagement de l’organisme payeur.